Conditions générales de vente
article 1 – dispositions générales
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et préalable de MERCURIO IMPORT. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par MERCURIO IMPORT audit Client. Le fait que MERCURIO IMPORT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
article 2 – commandes
Les Commandes transmises à MERCURIO IMPORT sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par MERCURIO IMPORT que si la demande est faite par tout moyen écrit parvenu à MERCURIO IMPORT avant l’expédition des Produits. En cas de modification de la commande par le Client, MERCURIO IMPORT sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si MERCURIO IMPORT n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés ne pourront pas être restitués. MERCURIO IMPORT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge nécéssaire et de modifier sans avis préalable les produits ou coffret. En effet, si un ou plusieurs produits venaient à manquer, MERCURIO IMPORT s’engage à le remplacer par une référence équivalente.
article 3 – livraison
La livraison est assurée par un Transporteur, La Poste ou par nos soins à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais mentionnés sur les documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas le droit au Client d’annuler la Commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Nous apportons tous nos soins à la présentation de nos Produits dans le but de bien vous servir. Pour poursuivre notre action, nous vous demandons de les contrôler en quantité et en poids. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de sauvegarder des droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard dans la livraison, vol, perte ou avarie en cours de route. Il vous appartiendra donc exclusivement d’adresser ces doléances au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MERCURIO IMPORT si ce dernier n’est pas lui-même le transporteur.
article 4 – réception / réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du Transporteur telles que décrites à l’article 3, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de Produit fourni et tout vice apparent devront être portés à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec AR adressé à MERCURIO IMPORT – 14, Rue de Lasbordes- 68780 Soppe-Le-Bas- contact@mercurio-import.com – Site internet: www.mercurio-import.com en précisant le numéro de facture concernée et votre numéro client. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures de leur constatation. Il vous appartiendra de fournir toutes les pièces justificatives quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Toute réclamation n’est possible que si les Produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises. Aucun retour des Produits livrés ne pourra être effectué sans l’accord express de MERCURIO IMPORT. Les frais et risques de retour seront toujours à la charge du Client; le Client ne pouvant alors demander à MERCURIO IMPORT que le remplacement des Produits non-conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits Produits, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. En aucun cas, les Produits livrés ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n’a été formulée. De même, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des Produits livrés, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque nature que ce soit. Toute réserve doit être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation émise par le Client selon les modalité décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Produits concernés. La responsabilité de MERCURIO IMPORT ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
article 5 – tarif / prix
Nos Produits sont vendus au prix catalogue qui s’applique à tous nos Client à la même date à l’exception des Professionnels de la restauration (Conditions Commerciales). MERCURIO IMPORT informera les Clients de tout changement de prix catalogue par la communication de ses nouveaux tarifs.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets hors taxes et frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au Client sous réserve des fluctuations des matières premières, pénuries, devises étrangères, taxes d’état, coûts des transports, coûts des emballages, évènements exceptionnels (fait de guerre, grève, acte terroriste…etc) à la baisse ou à la hausse. Les frais d’expéditions sont facturés en sus du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande à l’exception des Professionnels de la restauration (Conditions Commerciales).
article 6 – modalité de paiement
Le paiement s’effectue au siège de MERCURIO IMPORT. Les Paiements devront être effectués au moment de la commande par l’un des moyens de paiement proposés lors de la susdite . Par exception, dans l’hypothèse où des conditions particulières de vente seraient applicables, le règlement des factures devra être effectué selon les modalités prévues au sein desdites conditions particulières.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé effectif par rapport à l’échéance mentionnée sur la facture ou résultant de nos conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. 441-6 et D 441-5 du code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à débit. Toutes les sommes que nous recouvrerons par voie contentieuse seront forfaitairement majorées de 15% des sommes impayées à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Le non-paiement d’une traite à l’échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité de nos créances. De même, en cas de retard de paiement, MERCURIO IMPORT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de détérioration grave de la situation financière du Client, de nature à mettre en péril le sort de sa créance, MERCURIO IMPORT pourra résilier toute commande impayée antérieure ou en cours ou exiger des paiements.
article 7 – réserve de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, MERCURIO IMPORT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MERCURIO IMPORT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détoxication des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur livraison de celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins que MERCURIO IMPORT ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, MERCURIO IMPORT se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à MERCURIO IMPORT à titre de clause pénale.
article 8 – force majeure
Pour l’exécution de ce contrat, MERCURIO IMPORT et nos expéditeurs ne peuvent être retenus pour responsables des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes sur la marchandises, emballages, moyen de transport, main d’oeuvre.
Par évènement de Force Majeur, on entendra tout fait empêchant la livraison totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de MERCURIO IMPORT ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive: les accidents affectant de la production, le stockage, la commercialisation ou le transport de nos Produits, la pénurie, ainsi que l’incendie, l’inondation, le bris de machines, les grèves, la guerre, les attentats terroristes, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à MERCURIO IMPORT ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. En cas d’inexécution totale ou partielle du fait des raisons citées, nous pourrons de plein droit annuler tout ou partie du contrat en cause.
article 9 – droit applicable – attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
Tout différend qui naitrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison de la commande conclue avec MERCURIO IMPORT, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MULHOUSE (Haut-Rhin 68), et ce quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et les modes de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
article 10 – faculté de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la réception des produits commandés pour en faire retour à MERCURIO IMPORT à l’adresse suivante: 14,Rue de Lasbordes – 68780 SOPPE-LE-BAS. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés, par virement bancaire ou par chèque. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer au denrées périssables qui bénéficient alors des dispositions visées à l’article « réception-réclamation » ci-dessus.